Création d’un contrat de travail CDD ou CDI
Afin d’éviter toute difficulté dans le cadre des relations avec les salariés, la rédaction d’un contrat de travail conforme aux dispositions légales et conventionnelles et adapté à chaque situation individuelle est impérative.
Conscients que les professionnels du secteur de l’hôtellerie-restauration ont des besoins récurrents compte tenu des mouvements importants de personnel, les avocats de My Food Business vous accompagnent à tous les stades de la procédure de recrutement de vos salariés dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants avec des tarifs adaptés à vos besoins.
Formule de base : contrat de travail à partir de 300 euros HT
Comment ça marche ? Rien de plus simple. Il vous suffit de compléter le formulaire d’information spécialisé rédigé par nos soins et de valider votre commande. Le contrat de travail complété par un avocat conformément à vos instructions vous sera alors retourné par l’avocat en charge de votre dossier sous 48 heures maximum. Vous n’aurez alors plus qu’à le faire signer par votre salarié.
L’avocat en charge de votre dossier prendra alors contact avec vous sous 48 heures pour convenir d’un rendez-vous (possibilité de rendez-vous par téléphone ou Skype si impossibilité pour le client de se déplacer au Cabinet de l’avocat en charge) et répondre à vos questions. Après le rendez-vous, l’avocat en charge de votre dossier vous adressera ensuite le projet de contrat de travail ainsi qu’une notice explicative établis conformément à vos instructions.
La formule de base comprend :
- une consultation d’une heure avec un avocat,
- l’analyse de vos documents,
- la rédaction de votre contrat de travail sur mesure.
Formule personnalisée : devis gratuit
Accompagnement personnalisé dans la rédaction de votre contrat à partir de 500 euros HT
Vous avez besoin d’informations plus complètes et d’échanger à l’occasion d’entretiens avec un avocat à propos d’un recrutement particulier. Nous vous proposons un accompagnement individualisé afin d’adapter au mieux notre offre à vos besoins.
Comment ça marche ? Il vous suffit de compléter le formulaire d’information et de valider votre demande de devis gratuit. L’avocat en charge de votre dossier prendra alors contact avec vous sous 48 heures pour vous évaluer vos besoins et vous adresser un devis gratuit et, si celui-ci vous convient, convenir d’un rendez-vous (possibilité de rendez-vous par téléphone ou Skype si impossibilité pour le client de se déplacer au Cabinet de l’avocat en charge).
Formule abonnement
Vous avez des besoins récurrents ? Les avocats de My Food Business vous proposent des abonnements adaptés à vos besoins à partir de 220 euros HT par mois. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé.
Formule basique
Je remplis le formuaire en ligne et effectue un paiement sécurisé.
Je reçois mon contrat finalisé par e-mail en 48h ouvrées.
Formule personnalisée
Je fais gratuitement une demande de devis personnalisé auprès d'un avocat spécialisé.
Il me recontacte sous 48h et me communique mon devis.
Pourquoi choisir My Food Business ?
Tous nos documents sont réalisés par des avocats qui ont une expérience de l’industrie de la restauration.
Nous vous accompagnons pour la réalisation des formalités spécifiques à l’hôtellerie-restauration.
Nous garantissons nos actes et les formalités y afférentes pour vous assurer une garantie complète.
Nos avocats sont facilement joignables et disponibles et vous tiennent informé en temps réel de l'avancée de votre dossier.
Nous offrons une service de signature électronique garantie par le Conseil National des Barreaux pour une sécurisation optimale de vos actes.
La rédaction des contrats et les formalités sont partiellement automatisées et numérisées afin que nos avocats puissent mettre leur temps à votre service pour vous conseiller.
Quels sont les différents types de contrat de travail ?
En matière d’hôtellerie-restauration, il existe deux grands types de contrats de travail : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Comme son nom l’indique, le contrat de travail à durée indéterminée ne comporte pas de terme et se poursuivra de manière indéfinie jusqu’à ce qu’un événement mettant un terme au contrat ne survienne (démission, licenciement, rupture conventionnelle ou encore départ à la retraite notamment).
A l’inverse, le contrat de travail à durée déterminée n’a pas vocation à durer de manière illimitée et prendra fin soit à la date prévue par le contrat, soit, en cas de remplacement d’un salarié absent, au retour de ce salarié.
Le contrat de travail à durée déterminée peut, sauf cas particuliers, être renouvelé deux fois dans la limite d’une durée totale de 18 mois.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?
Le contrat de travail à durée indéterminée
Si le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein peut en théorie être oral, il est vivement conseillé de rédiger un écrit afin de prévenir toute difficulté, ne serait-ce que pour clarifier les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée de travail, période d’essai…).
Les mentions relatives à l’acceptation par le salarié de la déduction du coût lié au financement de sa part de mutuelle obligatoire de son salaire permettront également de se prémunir contre tout litige.
Attention toutefois, si le salarié est engagé à temps partiel, la convention collective HCR impose la rédaction d’un contrat écrit mentionnant notamment la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine.
Le contrat de travail à durée déterminée
En revanche, le contrat de travail à durée déterminée est impérativement écrit et obéit à un formalisme très précis.
En premier lieu, pour être valable, le contrat de travail à durée déterminée doit être justifié par l’un des cas prévus par la loi et notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou encore dans les cas d’emplois à caractère saisonniers.
Très répandus dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, les contrats saisonniers ou les contrats d’extras demeurent, en dépit de leur appellation particulière, des contrats de travail à durée déterminée.
Dans tous les cas, le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Par ailleurs, de nombreuses mentions obligatoires doivent être prévues (identité du salarié, fonctions occupées, rémunération, durée de travail, convention collective applicable, terme du contrat …).
Enfin, pour être valable, le CDD doit avoir été transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
En cas de non respect des dispositions légales ou conventionnelles en la matière, l’employeur risque une condamnation à des dommages et intérêts voire une requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Il est donc primordial d’être vigilant au moment de la rédaction du contrat de travail.
Quelles sont les formalités administratives à accomplir lors du recrutement d’un salarié ?
Au moment de l’embauche et dans tous les cas et quelle que soit la durée du contrat de travail, il est impératif :
- D’inscrire le salarié sur le registre unique du personnel.
- De procéder à la déclaration préalable à l’embauche du salarié auprès de l’URSSAF.
- D’affilier le salarié auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire et au régime de mutuelle (sauf demande de dispense du salarié).
Au terme du contrat de travail et là encore, quelle que soit la durée du contrat, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié ses documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle Emploi…).
Vous souhaitez plus d’informations sur les dispositions spéciales qui s’appliquent au secteur de l’hôtellerie-restauration ? Consultez la convention collective qui vous est applicable en cliquant ici.
