Acheter ou vendre un fonds de commerce d’hôtel, café, restaurant : formulaire en ligne
L’achat ou la vente d’un fonds de commerce d’hôtel, café, ou de restaurant, est un acte de commerce réglementé par la loi et suppose de respecter un certain nombre de règles de formalisme.
En outre, il convient de faire des vérifications sur les modalités de transfert du bail commercial, sur le droit de terrasse, etc ; et la mise sous séquestre du prix de vente est obligatoire durant la période des oppositions.
Ainsi, un certain risque est inhérent à un tel transfert. En effet, le fonds de commerce de l’hôtel ou du restaurant est repris en l’état. Dès lors, l’acquéreur ne dispose d’aucune protection légale (sauf les dispositions du droit commun) spécifique à l’acquisition d’un fond de commerce.
Dès lors, se faire conseiller par un avocat lors de la rédaction de l’acte permet de se protéger. Nos avocats ont une expérience transversale de toutes les étapes juridiques liées à la cession d’un fonds de commerce d’hôtel café restaurant.
Une question ? N’hésitez par nous contacter pour toute demande.
Notre forfait transaction à 999 euros TTC :
- La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail en respectant les exigences du code de commerce en la matière ;
- La vérification des conditions du contrat de bail ;
- La réalisation des différentes démarches administratives concernant la cession (hors enregistrement).
- Une heure de conseil avec un avocat expert ;
- Nos avocats vérifient la validité formelle de l’acte et garantissent sa validité ;
- Signature électronique possible de l’acte par la plateforme sécurisée du Conseil National des Barreaux, et son archivage.
Notre forfait ne contient ni l’audit juridique, ni le séquestre, ni l’assistance à la négociation.
La souscription de ce tarif donne droit à 10 % de réduction sur nos autres services :
- Audit juridique du fonds acquis et rédaction de clauses sur mesure en fonction des risques analysés.
- Demande de transfert de droit de terrasse.
- Séquestre du prix de cession.
- Assistance dans la négociation de la cession du fonds.
- Formalités d’enregistrement de l’acte (publicité, gazette des impôts).
Formule basique
Je remplis le formuaire en ligne et effectue un paiement sécurisé.
Je reçois mon contrat finalisé par e-mail en 48h ouvrées.
Formule personnalisée
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Il me recontacte sous 48h et me communique mon devis.
Pourquoi choisir MY FOOD BUSINESS ?
Tous nos documents sont réalisés par des avocats qui ont une expérience de l’industrie de la restauration.
Nous vous accompagnons pour la réalisation des formalités spécifiques à l’hôtellerie-restauration.
Nous garantissons nos actes et les formalités y afférentes pour vous assurer une garantie complète.
Nous offrons une service de signature électronique garantie par le Conseil National des Barreaux pour une sécurisation optimale de vos actes.
Quand nous prenons en charge les formalités, nous offrons une garantie réussite de votre dossier au greffe.
La rédaction des statuts et les formalités sont partiellement automatisées et numérisées afin que nos avocats puissent mettre leur temps à votre service pour vous conseiller.
Cession de fonds de commerce de restaurant : comment ça marche ?
La cession de fonds de commerce d’un hôtel ou d’un restaurant est classique d’un point de vue juridique. Un acte de cession doit être rédigé et ce dernier doit respecter des mentions obligatoires. Une fois l’acte signé, il doit faire l’objet d’une publicité légale (pour faire démarrer la période d’opposition) et être enregistré à la gazette des impôts.
Le prix de vente est d’abord dit indisponible et est versé à un séquestre. Une fois la période de séquestre révolue (environs 6 semaines), et les oppositions liquidées, le reliquat du prix de vente du fonds de commerce de l’hôtel ou du restaurant est remis par le séquestre au vendeur.
Pourquoi acheter plutôt un fonds de commerce plutôt qu’une société ?
La principale différence entre l’achat d’un fonds de commerce d’un hôtel, café, ou restaurant, plutôt que la société d’exploitation, est le transfert du passif de la société.
Dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce, seuls les actifs sont transférés. Autrement dit, le fonds de commerce comprend, le droit au bail, le nom, l’enseigne, la clientèle, l’équipement de cuisine ou la décoration des chambres d’hôtel, ainsi que les salariés. Par contre, les dettes de l’ancien exploitant ne sont pas reprises. Les créanciers du restaurateur ou de l’hôtelier sont protégés par le mécanisme du séquestre du prix de vente et des oppositions.
Lors du rachat d’un restaurant ou d’un hôtel, par achat d’actions ou de parts sociales, c’est tout le passif et tout l’actif du restaurant ou hôtel qui sont repris. Il faut donc faire un audit rigoureux de l’hôtel ou restaurant cible pour être sûr qu’il est vendu au bon prix.
Les bons réflexes lors de l’achat d’un fonds de commerce d’hôtel, café ou restaurant
Lors d’un tel achat qui peut être conséquent d’un point de vue financier, il est conseillé de faire un audit juridique du fonds de commerce (vérification du bail, de la réputation du restaurant, du classement de l’hôtel, un bilan amiante, des zones de sauvegarde etc.).
Il sera aussi nécessaire de vérifier la conformité des installations de cuisines, et des normes incendies (nombres de chambres d’hôtel, issues de secours) etc.
En cas de doute lors d’une acquisition, n’hésitez pas à contacter nos avocats via notre formulaire de contact.
Par ailleurs, ne vous rappelons que la plateforme My Food Business vous permet de mettre à la vente via notre plateforme dédiée et entièrement sécurisée par des avocats un fonds de commerce dans l’Hôtellerie Restauration. Pour plus d’informations, consultez sur notre rubrique dédiée à la vente de fonds de commerce : cliquez ici.
