Règlement intérieur de votre hôtel, café ou restaurant
Dans les hôtels, cafés et restaurants d’au moins 20 salariés, l’employeur a l’obligation d’établir un règlement intérieur fixant les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à la discipline. Les avocats de My Food Business vous accompagnent dans le cadre de l’établissement ou la mise à jour de votre règlement intérieur dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants avec des tarifs adaptés à vos besoins.
Formule de base : votre règlement intérieur – 600 euros HT
Comment ça marche ? Rien de plus simple. Il vous suffit de compléter le formulaire d’information spécialisé rédigé par nos soins et de valider votre commande.
L’avocat en charge de votre dossier prendra alors contact avec vous sous 48 heures pour convenir d’un rendez-vous (possibilité de rendez-vous par téléphone ou Skype si impossibilité pour le client de se déplacer au Cabinet de l’avocat en charge) et répondre à vos questions. Après le rendez-vous, l’avocat en charge de votre dossier vous adressera ensuite votre règlement intérieur, une notice explicative ainsi qu’un calendrier de procédure établis conformément à vos instructions.
La formule de base comprend :
- une consultation d’une heure avec un avocat,
- l’analyse de vos documents,
- la rédaction de votre règlement intérieur sur mesure,
- l’accompagnement lors des formalités administratives.
Formule complète : devis gratuit
Accompagnement personnalisé dans l’élaboration ou la révision de votre règlement intérieur à partir de 1000 euros HT
Vous avez besoin d’informations plus complètes et d’échanger à l’occasion d’entretiens avec un avocat à propos de besoins particuliers. Nous vous proposons un accompagnement individualisé afin d’adapter au mieux notre offre à vos besoins.
Comment ça marche ? Il vous suffit de compléter le formulaire d’information et de valider votre demande de devis gratuit. L’avocat en charge de votre dossier prendra alors contact avec vous sous 48 heures pour vous évaluer vos besoins et vous adresser un devis gratuit et, si celui-ci vous convient, convenir d’un rendez-vous (possibilité de rendez-vous par téléphone ou Skype si impossibilité pour le client de se déplacer au Cabinet de l’avocat en charge).
Formule abonnement
Vous avez des besoins récurrents ? Les avocats de My Food Business vous proposent des abonnements adaptés à vos besoins à partir de 220 euros HT par mois. N’hésitez pas à nous contacter.
Formule basique
Je remplis le formuaire en ligne et effectue un paiement sécurisé.
Je reçois mon contrat finalisé par e-mail en 48h ouvrées.
Formule personnalisée
Je fais gratuitement une demande de devis personnalisé auprès d'un avocat spécialisé.
Il me recontacte sous 48h et me communique mon devis.
Pourquoi choisir My Food Business ?
Tous nos documents sont réalisés par des avocats qui ont une expérience de l’industrie de la restauration.
Nous vous accompagnons pour la réalisation des formalités spécifiques à l’hôtellerie-restauration.
Nous garantissons nos actes et les formalités y afférentes pour vous assurer une garantie complète.
Nos avocats sont facilement joignables et disponibles et vous tiennent informé en temps réel de l'avancée de votre dossier.
Nous offrons une service de signature électronique garantie par le Conseil National des Barreaux pour une sécurisation optimale de vos actes.
La rédaction des actes est partiellement automatisée et numérisée afin que nos avocats puissent mettre leur temps à votre service pour vous conseiller.
Le règlement intérieur, pour quoi faire ?
Dans les hôtels, cafés et restaurants d’au moins 20 salariés, l’employeur a l’obligation d’établir un règlement intérieur fixant les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à la discipline.
L’employeur doit faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la rédaction du règlement intérieur. En effet, qu’il s’agisse de l’établissement du contenu (I) ou de la procédure d’adoption du règlement intérieur (II), les règles applicables en la matière sont très strictes et une erreur peut avoir des conséquences particulièrement dommageables pour l’employeur.
En effet, en l’absence d’un règlement intérieur adopté de manière régulière, l’employeur perd tout pouvoir disciplinaire et toute sanction prononcée à l’encontre d’un salarié serait nulle.
Le contenu du règlement intérieur
Les mentions obligatoires
- Les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou dans l’établissement.
A noter: Depuis le décret du 1er juillet 2014, l’employeur peut restreindre ou interdire totalement la consommation d’alcool au sein de l’entreprise, notamment à l’occasion des pots et autres événements festifs, s’il estime que cela répond à un impératif de protection des salariés. Ce décret répond à une préoccupation récurrente de certains employeurs soucieux de préserver leur responsabilité. En effet, en cas d’accident du travail lié à un taux d’alcoolémie élevé d’un salarié, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.
Attention : cette interdiction doit prendre en compte les fonctions exercées par le salarié. Ainsi, si une telle interdiction semble possible concernant les voituriers ou les agents de sécurité, il semble qu’elle soit plus facilement contestable concernant des postes moins sensibles comme les réceptionnistes ou les femmes de chambre.
- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. L’employeur doit notamment déterminer la durée maximum d’une mise à pied disciplinaire.
- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail.
- Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le Code du travail.
- Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (voir procédure infra).
Les mentions interdites
Le règlement intérieur ne peut contenir :
- Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement.
- Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. A noter : dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, il est possible d’imposer un uniforme aux salariés en contact direct avec la clientèle (hôtesse d’accueil, serveur …).
- Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
La procédure d’adoption et de modification du règlement intérieur
Lorsque l’employeur souhaite mettre en place un règlement intérieur, ou apporter des modifications au règlement intérieur déjà en vigueur dans l’entreprise, il doit :
- Soumettre le règlement intérieur à l’avis du Comité Sociale et Economique (CSE).
- Déposer le règlement intérieur au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son ressort et afficher le règlement intérieur dans l’entreprise, à un endroit visible de tous les salariés ainsi que dans la salle où sont réalisées les embauches.
- Communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis du CSE. L’inspecteur du travail a la faculté de demander, à tout moment, une modification des dispositions du règlement intérieur s’il estime que certaines dispositions sont irrégulières.
Attention : Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Toute modification de ces dispositions doit donc respecter la procédure ci-dessus.
Les avocats de My Food Business vous assistent dans le cadre de l’élaboration de votre règlement intérieur en mettant à votre disposition l’ensemble des documents adaptés à vos besoins.
