Déjà particulièrement ciblés par les contrôles des pouvoirs publics (URSSAF, administration fiscale, inspection du travail …), les professionnels de l’hôtellerie-restauration sont de nouveau dans la ligne de mire du plan de lutte contre le travail illégal et clandestin.
Au-delà de la fréquence des contrôles, ce sont les sanctions qui se sont sensiblement alourdies : redressements fiscaux et URSSAF, amendes, saisies conservatoires, contribution OFII, fermetures administratives …
Les fermetures administratives de restaurants ou bars sont d’ailleurs au cœur du dispositif de lutte contre le travail illégal avec des conséquences très lourdes : l’établissement est en effet contraint à la fermeture totale (plus de vente sur place ou à emporter) avec la perte de chiffre d’affaires que cela représente mais il doit en plus continuer à assumer les charges courantes : salaires et charges sociales, loyer, frais courants … Ce à quoi il faut ajouter la perte des marchandises périssables.
Il est donc impératif de réagir afin de contester la décision administrative notifiée à l’établissement. Petit guide des procédures applicables en la matière.
1°/ Rappels des cas dans lesquels une fermeture administrative peut être notifiée
La notion de travail illégal est large et, en pratique, les fermetures administratives de restaurants sont principalement prononcées en cas de travail dissimulé (salariés non déclarés par exemple) ou d’embauche d’étrangers non autorisés à travailler.
On rappellera sur l’embauche d’étrangers de nationalité hors Union Européenne que les étrangers concernés doivent en principe disposer d’une autorisation de travail émise en France. Les titres de séjour ou autres autorisations obtenues à l’étranger (même au sein de l’Union Européenne) ne peuvent aucunement valoir autorisation de travail en France.
Pour les étrangers soumis à autorisation et qui disposeraient d’une autorisation de travail émise en France, on rappellera également que les employeurs ont l’obligation de vérifier la validité de l’autorisation de travail auprès de la Préfecture au moins 2 jours avant l’embauche.
En présence d’un procès-verbal de travail illégal et alors même que le procès-verbal est contesté, le Préfet peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement, à titre provisoire, pour une durée maximum de 3 mois.
A cet égard, l’article R. 8272.8 du Code du travail précise que le Préfet doit tenir compte, « pour déterminer la durée de fermeture d’au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l’infraction …, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l’entreprise ou de l’établissement. »
Il ajoute que « La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du ou des établissements. »
Autrement dit, non seulement l’établissement est fermé, mais l’entreprise a l’obligation d’afficher la décision de fermeture sur sa devanture.
Face à une telle décision, il est donc impératif de se défendre et de contester la décision de fermeture administrative.
2°/ Réagir face à une décision de fermeture du Préfet
Plusieurs voies de recours sont possibles (gracieux, hiérarchique, excès de pouvoir …) dans les deux mois qui suivent la notification de la fermeture administrative pour obtenir n’annulation de la décision et obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait de la fermeture injustifiée.
Dans ce cadre, il est impératif de conserver le plus d’éléments de preuve possible pour justifier du préjudice : factures, bulletins de paie, relevés de comptes …
Par ailleurs et en pratique, compte tenu de l’urgence et dans la mesure où la décision de fermeture administrative est exécutoire immédiatement, il est impératif d’engager parallèlement une procédure en référé-liberté devant le Tribunal Administratif pour tenter d’obtenir, dans les 48h, la suspension de la décision.
Il conviendra de prouver l’urgence de la situation (qui ne posera pas de difficulté compte tenu de la fermeture administrative), la violation d’une liberté fondamentale (généralement la liberté d’entreprendre ou la liberté de commerce et d’industrie) mais aussi démontrer en quoi l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
En pratique, plusieurs cas de contestation seront à envisager et notamment la disproportion de la sanction qui sera notamment à souligner dans l’hypothèse où l’établissement n’aurait jamais fait l’objet d’une sanction, que les faits reprochés seraient mineurs ou encore que l’établissement aurait depuis régularisé sa situation ou mis en place des procédures de manière à éviter le renouvellement de l’infraction. C’est ainsi ce qu’a rappelé le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un jugement du 23 mars 2023 (2301036) ou la Cour d’appel de PARIS (CAA PARIS 21 octobre 2016).
A noter : Ces différents recours, précontentieux et juridictionnels, ne sont pas suspensifs, de sorte que la mesure de fermeture administrative doit être exécutée, et cela jusqu’au prononcé de la décision.
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