Votre procédure de rupture conventionnelle en quelques clics
Les avocats de My Food Business vous accompagnent à tous les stades de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail de vos salariés dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants avec des tarifs adaptés à vos besoins.
Formule de base : votre rupture conventionnelle – 400 euros HT
Comment ça marche ? Rien de plus simple. Il vous suffit de compléter le formulaire d’information spécialisé rédigé par nos soins et de valider votre commande.
L’avocat en charge de votre dossier prendra alors contact avec vous sous 48 heures pour convenir d’un rendez-vous (possibilité de rendez-vous par téléphone ou Skype si impossibilité pour le client de se déplacer au Cabinet de l’avocat en charge) et répondre à vos questions. Après le rendez-vous, l’avocat en charge de votre dossier vous adressera ensuite les différents documents de la procédure de rupture conventionnelle, une notice explicative ainsi qu’un calendrier de procédure établis conformément à vos instructions.
La formule de base comprend :
- une consultation d’une heure avec un avocat,
- l’analyse de vos documents,
- la rédaction et la négociation d’une rupture conventionnelle sur mesure,
- l’accompagnement lors des formalités administratives.
Formule complète : devis gratuit
Accompagnement personnalisé dans la négociation et l’élaboration de votre rupture conventionnelle à partir de 600 euros HT
Vous avez besoin d’informations plus complètes et d’échanger à l’occasion d’entretiens avec un avocat à propos d’un cas particulier. Nous vous proposons un accompagnement individualisé afin d’adapter au mieux notre offre à vos besoins.
Comment ça marche ? Il vous suffit de compléter le formulaire d’information et de valider votre demande de devis gratuit. L’avocat en charge de votre dossier prendra alors contact avec vous sous 48 heures pour vous évaluer vos besoins et vous adresser un devis gratuit et, si celui-ci vous convient, convenir d’un rendez-vous (possibilité de rendez-vous par téléphone ou Skype si impossibilité pour le client de se déplacer au Cabinet de l’avocat en charge).
Formule abonnement
Vous avez des besoins récurrents ? Les avocats de My Food Business vous proposent des abonnements adaptés à vos besoins à partir de 220 euros HT par mois.
Pour une procédure de rupture conventionnelle, vous avez le choix entre “formule basique” et “formule personnalisée”. Un doute ? N’hésitez pas à nous contacter.
Formule basique
Je remplis le formuaire en ligne et effectue un paiement sécurisé.
Je reçois mon contrat finalisé par e-mail en 48h ouvrées.
Formule personnalisée
Je fais gratuitement une demande de devis personnalisé auprès d'un avocat spécialisé.
Il me recontacte sous 48h et me communique mon devis.
Pourquoi choisir My Food Business ?
Tous nos documents sont réalisés par des avocats qui ont une expérience de l’industrie de la restauration.
Nous vous accompagnons pour la réalisation des formalités spécifiques à l’hôtellerie-restauration.
Nous garantissons nos actes et les formalités y afférentes pour vous assurer une garantie complète.
Nos avocats sont facilement joignables et disponibles et vous tiennent informé en temps réel de l'avancée de votre dossier.
Nous offrons une service de signature électronique garantie par le Conseil National des Barreaux pour une sécurisation optimale de vos actes.
La rédaction des actes et les formalités sont partiellement automatisées et numérisées afin que nos avocats puissent mettre leur temps à votre service pour vous conseiller.
La rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?
La rupture conventionnelle consiste en la rupture du contrat de travail par un accord entre l’employeur et le salarié.
Créée en 2008, elle a rapidement connu un très important succès. Il faut dire que la rupture conventionnelle a l’avantage de ne pas priver le salarié de ses indemnités chômage, au contraire de la démission, et qu’elle est souvent moins onéreuse qu’un licenciement pour l’employeur.
Si le recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail se veut simple, il n’est toutefois possible qu’à certaines conditions (I) et une procédure très stricte doit être respectée (II). Il faut également rappeler que ni la conclusion d’une rupture conventionnelle, ni son homologation n’empêchent la contestation ultérieure de la rupture du contrat de travail (III).
Les conditions du recours à la rupture conventionnelle
- La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties et ne peut pas être imposée par une partie à l’autre.
- La rupture conventionnelle doit être conclue avec un salarié en CDI. Il n’est pas possible de recourir à une rupture conventionnelle en matière de CDD ou de contrats d’apprentissage.
- La rupture conventionnelle n’est pas applicable pour les ruptures qui sont l’effet d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou qui s’accompagnent d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
- S’il s’agit d’un salarié protégé, il est nécessaire d’obtenir une autorisation spéciale de l’inspecteur du travail, préalable a la rupture du contrat de travail.
La procédure à respecter
- Au moins un entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle doit avoir lieu, au cours duquel le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.
- Les parties doivent ensuite procéder à la rédaction de la convention de rupture conventionnelle en deux exemplaires originaux. Si la motivation de la rupture n’a pas à être précisée, deux points ne doivent toutefois pas être négligés :
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur aux montants suivants: 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
La date de la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
- A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ;
- A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative (c’est à dire à la DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture. La DIRECCTE a alors 15 jours pour l’homologuer. A défaut de réponse négative dans ce délai, la convention de rupture est homologuée tacitement.
Les suites de l’homologation
A la suite de l’homologation de la rupture conventionnelle, le contrat prendra fin à la date prévue. L’employeur devra alors remettre l’ensemble des documents de fin de contrat suivants au salarié :
- Certificat de travail attestant notamment de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise.
- Un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire.
- Une attestation Pôle emploi permettant au salarié de bénéficier des allocations chômage.
Attention : L’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail par le salarié dans les 12 mois à compter de l’homologation.
Et ce d’autant que la rupture conventionnelle ne porte que sur la rupture du contrat de travail et n’a pas vocation à régler les divers différends qui peuvent exister entre l’employeur et le salarie (paiement d’heures supplémentaires, congés …).
Eu égard au contentieux de plus en plus important qui survient à la suite de ruptures conventionnelles, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé afin de prévenir toute remise en cause de la rupture du contrat de travail.
Les avocats de My Food Business vous assistent dans le cadre de vos procédures de rupture conventionnelle en mettant à votre disposition l’ensemble des documents adaptés à vos besoins.
