Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de votre hôtel, café ou restaurant
Dans les hôtels, cafés et restaurants qui emploient au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections visant à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), lequel sera notamment chargé de représenter le personnel de la société. Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT) et les fusionne.
Les sanctions prévues en cas d’absence d’organisation des élections du CSE par l’employeur sont lourdes puisque le chef d’entreprise engagera notamment sa responsabilité pénale au titre du délit d’entrave. En outre, l’absence de mise en place d’un CSE dans les entreprises assujetties à l’obligation d’organiser des élections est de nature à affecter la validité de certains licenciements, notamment pour inaptitude ou pour motif économique. Il est donc impératif pour les employeurs du secteur de se conformer aux obligations légales en la matière.
A noter, organisation des élections ne rime pas toujours avec mise en place d’un CSE : en effet, si aucun salarié ne présente sa candidature, un procès-verbal de carence pourra être établi et l’employeur sera réputé avoir rempli l’intégralité de ses obligations en la matière. Aucun CSE ne sera alors mis en place à l’issue du processus électoral.
Les avocats de My Food Business vous accompagnent dans le cadre de l’organisation des élections visant à la mise en place du CSE dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants avec des tarifs adaptés à vos besoins.
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La formule de base comprend :
- une consultation d’une heure avec un avocat,
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A noter : la formule de base n’est applicable qu’aux entreprises employant moins de 50 salariés. Pour les entreprises employant plus de 50 salariés, nous vous invitons à vous orienter vers la formule complète compte tenu des enjeux inhérents à la mise en place d’un CSE pour les entreprises de taille plus importante.
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Comment ça marche ? Il vous suffit de compléter le formulaire d’information et de valider votre demande de devis gratuit. L’avocat en charge de votre dossier prendra alors contact avec vous sous 48 heures pour vous évaluer vos besoins et vous adresser un devis gratuit et, si celui-ci vous convient, convenir d’un rendez-vous (possibilité de rendez-vous par téléphone ou Skype si impossibilité pour le client de se déplacer au Cabinet de l’avocat en charge).
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Le CSE, pour quoi faire ?
Dans les hôtels, cafés et restaurants qui emploient au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections visant à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE). Les salariés sont élus pour 4 ans, date à laquelle il conviendra d’organiser de nouvelles élections.
Les fonctions du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise : ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE aura des compétences assez similaires à celles qui étaient exercées jusqu’alors par les délégués du personnel. Le CSE sera ainsi chargé de faire remonter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, il pourra être associé à des enquêtes notamment en cas d’accident du travail ou de situation de harcèlement et pourra être consulté sur les possibilités de reclassement de salariés dont le licenciement est envisagé pour motif économique ou pour inaptitude.
Afin de pouvoir mener à bien leur mission (assister aux réunions avec l’employeur, échanger avec les salariés …), les élus du CSE (1 titulaire jusqu’à 24 salariés, 2 jusqu’à 49 salariés) disposeront de 10 heures de délégations chacun et par mois pendant lesquelles ils devront être rémunérés par l’employeur.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les prérogatives du CSE sont élargies et celui-ci devra notamment être consulté, en principe chaque année, sur les orientations stratégiques de la société, sur la situation économique et sur la politique sociale. Le CSE aura également accès à une base de données économiques et sociales (BDES) ainsi qu’à de nombreuses informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Dans cette configuration, le CSE disposera également d’un véritable droit d’enquête et de prévention des risques, remplaçant ainsi à ce titre l’ancien CHSCT.
Compte tenu de l’étendue et de la complexité de leurs missions, les élus du CSE des entreprises employant au moins 50 salariés disposeront de d’avantage d’heures de délégations : au minimum 18 heures par mois et par élu, ce volume étant susceptible d’être augmenté en fonction de la taille de la société.
De manière générale, les sanctions prévues en cas d’absence d’organisation des élections ou de consultation des représentants du personnel sont très lourdes puisque le législateur a entendu assortir les sanctions d’un volet pénal. Il est donc impératif pour les employeurs du secteur d’être attentif à leurs obligations en la matière et à s’assurer de la régularité des consultations du CSE.
Les avocats de My Food Business vous assistent dans le cadre de la mise en place et dans la gestion des relations avec votre CSE. N’hésitez pas à nous contacter.
