Comment obtenir l’annulation d’une caution bancaire ?
Vous avez souscrit un emprunt pour financer l’acquisition de votre fonds de commerce et vous rencontrez une difficulté financière. La banque menace de mettre en œuvre votre caution bancaire. Pas de panique ! De nombreuses options s’ouvrent à vous pour trouver une échappatoire.
Une caution bancaire est un acte juridique extrêmement réglementé. D’abord, un certain nombre de mentions obligatoires sont requises ainsi que des délais préfixes pour les banques. A la moindre erreur : la caution est nulle.
Plus protecteur encore, la Cour de Cassation a admis l’annulation pure et simple d’une caution disproportionnée par rapport aux revenus de l’emprunteur !
Enfin, il est toujours possible de négocier des délais de paiement.
A défaut d’accord amiable, la procédure devant le Tribunal se réalise en deux temps :
- d’abord une mise en état pour que les avocats puissent échanger leurs arguments et leurs pièces ;
- ensuite, une audience de plaidoirie où les parties présentent au Tribunal leur argumentaire à l’oral.
Soucieux de privilégier une issue amiable aux différends rencontrés par nos clients, nous privilégions systématiquement une tentative de règlement amiable des conflits avant d’entamer une action contentieuse.
Audit de votre caution : 250 euros HT
Nos avocats expert vous offre une analyse de votre caution pour un forfait à partir de 250 euros HT
Comment ça marche ? Rien de plus simple. Il vous suffit de compléter le formulaire ci-après en nous transmettant votre caution.
L’avocat en charge de votre dossier prendra alors contact avec vous sous 48 heures pour convenir d’un rendez-vous (possibilité de rendez-vous par téléphone ou Skype si impossibilité pour le client de se déplacer au Cabinet de l’avocat en charge).
L’audit comprend :
- l’analyse de vos documents ;
- Un entretien d’une heure avec un avocat pour vous faire une idée exacte de votre situation.
Formule complète : devis gratuit
Accompagnement personnalisé dans le cadre de vos litiges commerciaux à partir de 500 euros HT
Vous avez besoin d’être accompagné par un avocat à l’occasion d’une négociation ou à l’occasion d’un contentieux devant le Tribunal de commerce. Nous vous proposons un accompagnement individualisé afin d’adapter au mieux notre offre à vos besoins.
Comment ça marche ? Il vous suffit de compléter le formulaire d’information et de valider votre demande de devis gratuit. L’avocat en charge de votre dossier prendra alors contact avec vous sous 48 heures pour vous évaluer vos besoins et vous adresser un devis gratuit et, si celui-ci vous convient, convenir d’un rendez-vous (possibilité de rendez-vous par téléphone ou Skype si impossibilité pour le client de se déplacer au Cabinet de l’avocat en charge).
Formule basique
Je remplis le formuaire en ligne et effectue un paiement sécurisé.
Je reçois mon contrat finalisé par e-mail en 48h ouvrées.
Formule personnalisée
Je fais gratuitement une demande de devis personnalisé auprès d'un avocat spécialisé.
Il me recontacte sous 48h et me communique mon devis.
Pourquoi choisir My Food Business ?
Nous garantissons une prise en charge de votre dossier par un avocat à tous les stades de la procédure.
Tous nos avocats ont une expérience significative des problématiques de l’industrie de la restauration.
Quand nous prenons en charge un dossier, nous garantissons que les actes seront personnalisés et adaptés à chaque cas particulier pour assurer la meilleure défense.
Nos avocats sont facilement joignables et disponibles et vous tiennent informé en temps réel de l'avancée de votre dossier.
Nous vous accompagnons pour la réalisation des formalités spécifiques à l’hôtellerie-restauration.
Nous offrons un service de signature électronique garantie par le Conseil National des Barreaux pour une sécurisation optimale de vos actes.
