La fermeture administrative d’un restaurant est une mesure de sanction prise par les autorités administratives. Dès lors que cette mesure est injustement appliquée des recours sont possible. Le restaurateur peut la contester en saisissant le juge des référés.
La procédure du référé-liberté permet une audience à 48h. Recours d’urgence, elle est particulièrement efficace pour limiter la perte de chiffre d’affaires.
Qu’est-ce qu’une fermeture administrative d’un restaurant ?
La fermeture administrative est une sanction prise par l’administration pour lutter contre plusieurs types d’infractions et notamment le travail dissimulé et l’emploi de travailleurs en situation irrégulière. Le code du travail prévoit une telle fermeture pour les faits suivants (Article L.8211-1 du Code du travail) :
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ;
4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d’emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
La simple constatation de l’infraction ne suffit pas. Il appartient à l’administration de prouver son caractère grave ou répété. Le caractère de gravité résulte du nombre de salariés concernés en rapport au nombre de salariés employés par le restaurant. Concernant la répétition, il s’agit d’une notion de récidive. La jurisprudence est globalement peu exigeante à ce niveau-là.
La fermeture administrative peut être d’une durée de 0 à 3 mois. En pratique, elle est souvent de 45 jours. Elle peut toujours être réduite, soit par l’administration dans le cadre d’un recours hiérarchique ou amiable, soit par le juge des référés dans le cadre d’un recours contentieux.
La fermeture administrative peut aussi être fondée sur l’article L 3332-15 du code de la santé publique. Il s’agit alors non plus d’une sanction mais d’une mesure de police administrative.
La recours contre une fermeture d’un restaurant : la procédure de référé-liberté
La contestation de l’arrêté de fermeture administrative d’un restaurant pour travail dissimulé peut passer par la procédure de référé liberté.
Cette procédure présente l’avantage de l’urgence. Le juge des référés doit se prononcer dans les 48h (Article L.521-2 du code de justice administrative). Cette urgence doit être prouvée car cette procédure n’est pas ouverte de plein droit.
Il faut démontrer :
- Le péril imminent pour la société : l’impossibilité de payer le loyer, les salariés, les denrées périssables.
Attention : Ce péril ne doit pas résulter de la situation générale de la société mais bien de l’effet de la mesure administrative.
- L’atteinte grave et manifestement disproportionné à une liberté fondamentale
Pour un restaurateur, l’atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit d’exercer une activité commerciale sont souvent invoqués. La jurisprudence les a reconnus comme justifiant du référé liberté (TA Cergy Pontoise, 17 novembre 2022, n°2215283 / TA Nice, 21 décembre 2022 n°2205976)
Dans de très nombreux cas, les restaurateurs ont sous-traité ces différentes questions à leur expert-comptable. La jurisprudence est fluctuante sur ce point. Néanmoins, le fait de demander à un expert-comptable de procéder à la déclaration des salariés n’est pas suffisant pour exonérer la responsabilité du chef d’entreprise. Il faut vérifier que le restaurateur a bien réalisé le suivi de sa demande.
A la différence du référé suspension, il n’est pas nécessaire en parallèle du référé liberté, de soumettre une requête en annulation de l’arrêté de fermeture du restaurant pour excès de pouvoir.
Quels arguments au soutien de recours contre la fermeture d’un restaurant ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il est possible de contester une sanction de fermeture administrative. Voici quelques cas courants :
- Erreur manifeste d’appréciation : L’erreur manifeste d’appréciation provient d’une interprétation ou d’une compréhension clairement erronée d’une situation de fait ou de droit. Par exemple, l’administration a commis une erreur sur la nationalité des salariés. Lors des contrôles, les inspecteurs sont rarement accompagnés d’interprètes. Cela peut conduire à de graves erreurs de compréhension.
- Disproportion de la mesure : L’administration prend une décision excessive aux conséquences disproportionnées pour l’entreprise. En pratique, il s’agit d’un point crucial de l’argumentation à porter devant le juge des référés. Il ne faut pas hésiter à produire les comptes du restaurant et être très concret.
- Respect des droits de la défense : L’administration n’a pas correctement informé l’entreprise des motifs de la décision de la fermeture administrative. En effet, application de l’article L 5 du code de la justice administrative, le restaurateur doit disposer d’un délai pour pouvoir formuler par écrit des observations.
Attention : Il est impératif d’envoyer cette réponse par mail et par LRAR.
Le déroulement de la procédure de référé liberté
Le restaurateur doit saisir le juge administratif compétent dans les meilleurs délais par la plateforme Télérecours. Il doit fournir des éléments de preuve solides au soutien de son recours pour démontrer l’illégalité de la fermeture administrative de son restaurant.
Nous conseillons de produire les éléments suivants :
- Les factures de denrées périssables
- Les bilans et comptes de résultat des deux exercices précédents
- Les bulletins de salaires
- Les avis d’échéance de factures commerciales et de loyers
- Le dernier relevé de compte bancaire
- Les différents éléments justificatifs concernant les salariés en question (URSAF, DPAE, Autorisation de travail, etc).
- Le registre unique du personnel.
Le juge examinera la demande dans les plus brefs délais, généralement dans un délai de 48h. Le juge des référés a un grand pouvoir d’appréciation des spécificités des faits. Dès lors, il prendra sa décision de manière discrétionnaire selon ce qu’il aura compris de la situation de la société.
L’audience se déroule souvent en présence d’un représentant de l’administration et prend plus la forme d’un débat que d’une pure plaidoirie.
Le juge tranchera soit en annulant la fermeture administrative, soit en confirmant l’arrêté de la préfecture. Ainsi, il est aussi possible de demander une réduction du nombre de jours de fermeture.
Conclusion
Nos avocats, experts dans le domaine de la restauration, sont à votre disposition pour toutes questions ou renseignements.
