L’arrêté de fermeture administrative d’un restaurant tombe souvent comme un arrêt définitif de l’activité. En effet, peu de restaurant ont assez de trésorerie pour se permettre trois mois d’inactivité. En fonction de son fondement, violation des règles liées à la restauration ou d’infraction au droit du travail, sa durée peut varier de quelques semaines à plusieurs mois.
Les charges continuent de courir cependant aucun chiffre d’affaires ne rentre. Peu de restaurants peuvent se permettre une fermeture longue sans de graves conséquences.
Les causes d’une fermeture administrative d’un restaurant
Il faut distinguer deux types de fermeture administrative : la fermeture sanction et la fermeture liée à une violation de la réglementation dans le cadre du pouvoir de police du maire.
La fermeture sanction existe par exemple en cas de salariés non déclarés (absence de DPAE) ou en situation irrégulière. elles résultent généralement d’un contrôle de l’URSSAF, de l’inspection du travail ou de la préfecture (délégation à l’immigration). La sanction est de 0 à 3 mois.
Les fermetures en raison d’une mesure de police administrative se rencontrent en cas de manquement aux règles sanitaires ou règles liés à un débit de boisson. C’est le cas par exemple en cas de bagarre dans un bar ou de vente d’alcool à un mineur. Les fermetures à la suite d’un contrôle des services d’hygiène sont aussi fréquentes. Elles peuvent aller jusqu’à 1 an.
La différence entre les deux types de fermeture est importante. Lors d’une fermeture de police administrative, il est possible de contester la fermeture en montrant la fin du trouble. Pour la sanction, il faut montrer son caractère disproportionné dans le cadre du pouvoir constitutionnel du juge de vérifier la proportionnalité des peines.
Comment réagir à la fermeture d’un restaurant pour ne pas tout perdre ?
Des recours administratifs sont possibles. L’arrêté mentionne la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours hiérarchique. En pratique ces deux recours sont d’une utilité médiocre, car ils prennent trop de temps. Il faut compter presqu’un an pour avoir une décision du juge administratif, quand la fermeture, elle, ne dure que quelque semaine ou quelque mois.
Alors que faire ? Deux solutions existent : le référé-liberté et le référé-suspension. Ces deux référés autorisent le juge administratif de suspendre l’effet de l’arrêté de fermeture administrative d’un restaurant. Il peut aussi réduire la durée de la fermeture.
Quelle différence entre le référé-liberté et le référé-suspension ?
Le référé-liberté est le plus rapide, on obtient une décision en 48 heures. Toutefois, il est plus exigeant, car il faut montrer une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale. La liberté fondamentale heurtée par la fermeture administrative d’un restaurant est la liberté de commerce. La jurisprudence valide ce point sans difficulté. Cependant, l’atteinte disproportionnée doit être concrètement prouvée. Il s’agit d’établir très concrètement que le restaurant ne pourra pas survivre à la fermeture.
Le référé-suspension est plus long, le juge ayant entre 48h et 1 mois pour prendre sa décision. Toutefois, il suffit de montrer un doute sérieux sur la validité de l’arrêté pour obtenir une décision du juge.
En cas de fermeture administrative, il conviendra d’estimer quel est la meilleure solution. Les deux recours peuvent être tentés, l’un après l’autre ou en même temps.
Des problématiques qui s’enchaînent : le bail, la banque et les fournisseurs
Le restaurateur fera face rapidement à trois problématiques, le paiement des loyers, du prêt et des fournisseurs.
Pour les loyers, il convient de parler le plus rapidement possible au bailleur pour négocier des délais de paiement. S’il ne veut rien entendre, le bailleur devra pour mettre fin au bail envoyer un commandement de payer sous 1 mois, puis lancer une procédure de référé pour constater la clause résolutoire. Il sera possible alors de demander des délais de paiements. Le risque n’est pas le plus important.
La plupart des fonds de commerce sont achetés avec un crédit. Pour éviter une déchéance du terme, il convient sans délai de demander à la banque de renvoyer plusieurs mensualités en fin de crédit. Les banques acceptent généralement. En cas de refus, il est possible d’initier une procédure collective de type sauvegarde judiciaire pour bloquer la banque.
De manière plus générale, il faut faire le tour des fournisseurs pour obtenir des délais de paiement.
La fermeture d’un restaurant par l’administration des vacances ?
Si la fermeture administrative interdit l’ouverture du restaurant (c’est une infraction pénale), il n’est pas interdit d’utiliser ce temps pour faire des travaux dans le restaurant !
Les salariés qui seront sans emploi ne pourront pas bénéficier du chômage partiel, sauf si la fermeture est due à un péril extérieur. Ils peuvent toutefois accepter de partir en vacances …
Un restaurant peut-il être indemnisé lors d’une fermeture administrative abusive ?
Le juge des référés n’octroie pas ce type de dédommagement, mais en cas d’annulation dans le cadre d’une procédure d’excès de pouvoir, il sera possible d’obtenir une indemnisation du chiffre d’affaires perdu par l’administration.
En effet, il est de jurisprudence constante du conseil d’État qu’un arrêté annulé pour excès de pouvoir est une faute de l’administration. Ce manquement donne droit à une indemnisation. La procédure est néanmoins assez longue et les juges administratifs réticents à aller sur ce terrain.
Par ailleurs, il est possible d’obtenir une prise en charge partiel de ses frais d’avocats en application de l’article L. 761-1 du code de Justice administrative.
Conclusions
Prendre contact avec un avocat permet de définir un plan d’action à la mesure de l’urgence de la situation. Les procédures de référé étant des procédures d’urgence, il faut agir très vite afin de bien montrer aux magistrats qu’il s’agit d’un enjeu de vie ou de mort pour les restaurants.
