Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet MY FOOD BUSINESS, accessible à l’adresse my-food-business.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par le GIE CHR AVOCATS.
Tout client utilisant le site Internet et ou souscrivant à des services proposés par CHR avocats s’engage à les respecter.
Art. 1 : Objet
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services offerts par le GIE CHR AVOCATS et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.my-food-business.com.
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des services et prestations proposées par l’intermédiaire du site www.my-food-business.com, à l’exception de toutes conditions particulières qui pourraient être applicables à une prestation fournie et présentant des spécificités particulières.
Dans une telle hypothèse, le client sera amené à accepter les conditions spécifiques préalablement à la validation de sa commande.
Art. 2 : Groupement d’Intérêts Economiques
Le GIE CHR AVOCATS est déclaré auprès l’ordre des avocats de LYON et des HAUTS DE SEINE.
Le Groupement d’Intérêt Économiques, CHR AVOCATS, n’est pas une structure d’exercice du droit. Il s’agit d’une plateforme d’exploitation du site MY FOOD BUSINESS. En conséquence, les avocats restent indépendamment responsables des services qu’ils fournissent à un client. Les relations de droit lors de la prestation d’un service juridique sont seulement liées entre l’avocat en charge du dossier et le le client.
Art. 3 : Acceptation du CGVU par le Client
Les services proposés par le site internet MY FOOD BUSINESS sont fournis sous réserve que le client accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU du simple fait du recours aux services proposés sur le site internet MY FOOD BUSINESS.
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière de sorte que toute acceptation sous conditions ou réserves sera inopposable au Groupement CHR Avocats.
Art. 4 : Déontologie des Avocats
Les relations entre le client et un avocat sont régies par le Règlement Intérieur National et par les règlements applicables à chaque avocats dans son Barreau d’appartenance.
Art. 5 : Données personnelles
Les informations collectées par le GIE CHR AVOCATS à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration de ses services font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Afin d’améliorer la pertinence de ses services, le GIE enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Art. 6 : Les services juridiques
Le service fourni par les avocats membres du GIE CHR AVOCATS sont des services juridiques soumis aux règles application par le Règlement Intérieur National.
Dans ce cadre, le client s’engage à fournir à l’avocat en charge de son dossier l’ensemble des informations qui lui seront demandés et qui seront nécessaires à la prise en charge de sa demande.
En cas de changement de sa situation en cours de traitement de sa demande, le client s’engage à en informer sans délai l’avocat en charge de son dossier.
A ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Pour les commandes de contrats complétés au regard des informations fournies par les clients, la vente est réputée conclue dès validation de sa commande par le client.
Pour les prestations réalisées sur mesure en fonction des demandes du client, un devis sera adressé au client. Dès acceptation du devis par le client, il ne sera pas pas possible pour un client d’obtenir annulation de sa commande.
Dans tous les cas, les tarifs exprimés sur le site www.my-food-business.com sont exprimés en euros et sont exprimés hors taxes. Il est rappelé que les prestations fournies par les Avocats membre du Groupement sont assujetties à TVA (20%).
Le paiement des services se réalise soit via un compte paypal, dans le cadre des services acquis via le site internet, soit par virement bancaire pour les services personnalisés.
Art 7 : Les services de mandats de cession de vente
Un Client peut confier une mission de vente d’un fonds de commerce aux avocats du GIE CHR AVOCATS.
Dans cette hypothèse, des conditions spéciales de vente seront adressées en même temps qu’une proposition de services individualisée au client.
Art. 8 : La rétractation
Les clients reconnaissent et acceptent expressément que les services fournis par les avocats membres du GIE CHR avocats au travers des différents formulaires constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les demandes et spécifications du client.
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le client sur le site www.my-food-business.com ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Art. 9 : Licence et droits d’auteur
Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au service fourni par le GIE CHR AVOCATS et par les avocats membres du groupement est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement au Groupement CHR Avocats.
Art. 10 : Maintenance
Le fonctionnement du site internet peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour et cela sans préavis.
Art. 11 : Obligations et responsabilité des avocats
Les avocats membres du GIE CHR AVOCATS ont souscrit à des assurances civiles de responsabilité professionnelle auprès de leurs ordres respectifs d’appartenance.
GIE CHR AVOCATS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles par le client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le les avocats au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le GIE CHR AVOCATS, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des services.
Art. 12 : Obligations et responsabilité du Client
Le client s’engage à remplir de manière complète tout questionnaire et à transmettre tout document demandé au soutien des questionnaires. En cas de défaut d’une quelconque des informations demandées, le client comprend que les avocats ne seront pas en mesure de traiter sa demande.
Le client s’engage à pouvoir être joignable par un de nos avocats experts dans les 48 h après avoir réalisé la demande de service. En cas d’absence, de réponse du client à une tentative d’appel d’un avocat expert, ce dernier entrera en contact avec le client par voie de mail.
En cas de défaut de transmission d’une des informations ou d’absence de réponse du client, les délais prévus pour la réalisation des prestations ne seront plus garantis.
Le client comprend que les services fournis via des formulaires ne comprennent pas de conseil au fond. Les avocats ne vérifient que la validité formelle des actes. En outre, les avocats ne travaillent que sur la base d’informations fournies via les questionnaires par le client, et ne font pas de vérifications autres.
Art 13 : Obligations et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est la personne qui utilise le site MY FOOD BUSINESS sans pour autant consommer de services juridiques.
L’utilisateur s’interdit de revendre l’accès au Site Internet à tout tiers ainsi que de rediffuser les informations qui sont publiées sur le site.
L’utilisateur s’interdit aussi toute pratique pouvant porter atteinte au serveur et à l’exploitation du site internet (hacking, sniffing, web-scraping). De manière générale l’accès au Site Internet est interdite aux BOT informatiques.
Art. 14 : Conflits d’intérêts
Les règles édictées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat sont seules applicables aux conflits d’intérêt éventuels des membres du GIE CHR AVOCATS et prévalent sur toutes autres règles applicables aux conflits d’intérêts.
Art. 15 : Secret Professionnel
Conformément à la déontologie applicable, les avocats du GIE CHR AVOCATS sont dans l’obligation de préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre d’un mandat.
Par conséquent, dans l’hypothèse où nous aurions obtenu auprès d’un autre client des informations vous concernant, les avocats du GIE CHR AVOCATS ne sont pas en mesure de divulguer ces informations, même si de telles informations peuvent se révéler pertinentes pour vous.
Art. 16 : Durée du Mandat
Sous réserve du respect des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession, le mandat confié par le client pour l’assister dans le cadre d’un service expirera lors de la conclusion du dossier. Les avocats du GIE CHR AVOCATS restant bien entendu liée par ses obligations de confidentialité.
Une éventuelle transmission périodique de bulletins d’information sur l’actualité juridique ne pourra constituer une continuation ou un renouvellement par un avocat de CHR AVOCATS d’un mandat.
Le seul fait de recevoir des lettres ou autres notifications au titre de contrats ou autres documents dont un client est le signataire ne sera pas constitutif d’un mandat.
Art. 17 : Droit Applicable
Le droit applicable aux présentes CGVU est le droit français.
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours, de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Tout autre litige entre les parties doit être porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.